C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 18.5 Versions de la disposition

2013-05-23

18.5. Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants:

1°  l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par l’organisme public, laquelle est confirmée au moyen d’une vérification adéquate et rigoureuse;

2°  l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres entrepreneurs ayant présenté une soumission conforme;

3°  l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme public ou un autre organisme public a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexte économique;

4°  les représentations de l’entrepreneur sur la présence d’éléments particuliers qui influencent le prix soumis, notamment:

a)  les modalités de réalisation des travaux de construction visés par l’appel d’offres;

b)  les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait l’entrepreneur pour l’exécution du contrat;

c)  le caractère innovant de la soumission;

d)  les conditions de travail des employés de l’entrepreneur ou, le cas échéant, de ses sous-traitants;

e)  l’aide financière gouvernementale dont l’entrepreneur est bénéficiaire.

D. 431-2013, a. 5.